Les démarches administratives avant d’installer des panneaux solaires

I. Première démarche administrative pour panneaux solaires : la déclaration préalable des travaux

Avant d’installer des panneaux solaires sur sa toiture, il faut réaliser une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Cette demande est en effet obligatoire, quelle que soit la puissance de votre projet photovoltaïque, à partir du moment où ce dernier sera installé à une hauteur supérieure à 1,80 mètre.

Vous l’aurez compris, la seule exception concerne le cas où vous décideriez d’installer des panneaux solaires au sol (à condition cette fois-ci que la puissance soit inférieure ou égale à 3 kWc).

Vous pouvez déposer directement votre dossier (téléchargeable ici) en mairie ou l’envoyer par courrier recommandé. Il est aussi possible de faire votre demande en ligne, sur le site du service public.

En moyenne, l’instruction de votre dossier peut prendre un à deux mois (notamment si vous résidez dans une zone classée). Une fois que votre dossier aura été accepté, la mairie va vous délivrer une autorisation d’urbanisme. C’est sur ce document que sera indiquée la date à laquelle vous pourrez commencer vos travaux.

C’est aussi le feu vert pour commencer à trouver votre installateur. N’hésitez pas à comparer les offres et les devis des entreprises photovoltaïques de votre région, en vous assurant au préalable qu’elles disposent bien de la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), indispensable pour profiter de certaines aides solaires.

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II. Deuxième démarche : la demande de raccordement

Une fois que vous aurez obtenu votre autorisation d’urbanisme, vous allez pouvoir monter votre dossier de demande de raccordement. En effet, en plus du document délivré par votre mairie, vous devrez joindre :

• Le plan de situation de votre terrain (fourni dans l’autorisation d’urbanisme) ;
• Le mandat de l’installateur ;
• Votre choix de consommer votre production d’énergie solaire, d’en revendre le surplus ou la totalité.

Ce dossier devra ensuite être envoyé à Enedis. Si vous faites le choix de l’autoconsommation, vous devrez remplir :

• La CAC (Convention d’AutoConsommation) : il s’agit d’une simple déclaration à titre informatif qui permet le raccordement de votre parc solaire au réseau de distribution d’électricité ;
• La CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection) remplit le même rôle que la CAC. Néanmoins, elle est réservée aux propriétaires qui ne prévoient pas d’injecter une partie de leur électricité dans le réseau public, donc cela concerne uniquement les projets d’autoconsommation totale.

Si vous souhaitez rendre votre surplus ou la totalité de l’électricité produite par vos panneaux solaires, vous devez demander un CRAE (Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation), toujours auprès d’Enedis.

Une fois qu’elle aura reçu votre dossier complet, l’agence vous transmettra une proposition de raccordement (ou PDR). Les délais sont d’environ 6 semaines (voire 3 mois si votre demande exige une extension ou un renforcement du raccordement). La PDR est valable pendant 3 mois.

Le coût du raccordement varie en fonction de la complexité de ce dernier. Mais si votre installation est d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc en autoconsommation totale (comme c’est le cas pour un kit solaire par exemple), les frais de raccordement sont gratuits.

💡A lire aussi : demande de raccordement photovoltaïque : étapes, coûts et aides

III. Troisième démarche : l’Attestation de conformité électrique (CONSUEL)

Une fois vos travaux de raccordement terminés, vous devrez vous procurer une attestation de conformité et ce peu importe le mode d’injection choisi. Ce document permet d’attester de la conformité et de la sécurité de votre installation électrique.

Dans le cas d’une installation solaire en autoconsommation totale, c’est-à-dire sans vente de surplus, vous n’aurez pas besoin de l’intervention du Consuel. Vous devrez seulement fournir une attestation de conformité sur l’honneur. Par contre, si vous envisagez de vendre l’excès ou la totalité de votre production électrique, vous devrez faire votre demande en :

• Allant sur le site du CONSUEL pour y créer un compte ;
• Remplissant l’attestation de conformité en ligne ;
• Réglant le traitement du dossier.

IV. Quatrième démarche administrative pour panneaux solaires : le contrat d’achat

Si vous décidez de vendre le surplus ou la totalité de votre production d’électricité solaire (notamment pour amortir plus rapidement votre investissement), vous devrez signer un contrat avec EDF OA (Obligation d’Achat). Il s’agit de l’organisme qui est chargé depuis 2000 d’acheter la production d’énergie des particuliers comme des professionnels, à un tarif fixe pendant 20 ans.

Le contrat d’achat est inclus dans votre demande de raccordement. C’est donc Enedis qui transmettra directement vos informations à EDF OA, une fois que votre demande de raccordement aura été complétée.

Dès que votre installation aura été mise en service, vous pourrez signer votre contrat d’achat et bénéficier du tarif correspondant à sa puissance ainsi qu’au mode d’injection choisi.

V. Les autres démarches administratives pour mes panneaux solaires

En fonction de la puissance de votre installation et de l’installation que vous avez prévu d’en faire, voici d’autres démarches administratives nécessaires pour vos panneaux solaires.

• La déclaration à la DIDEME (Direction des Demandes des Marchés Énergétiques) et à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Cette démarche est obligatoire pour toute installation d’une puissance supérieure à 250 kWc,
• L’enregistrement des garanties d’origine (GO). Il s’agit d’un certificat électronique qui garantit que l’énergie que vous produisez est bien renouvelable et traçable. Il n’est obligatoire que pour les installations d’une puissance supérieure à 100 kilowatts.
• La déclaration d’assurance pour panneaux solaires. Ce contrat d’assurance n’est pas obligatoire mais permet de protéger vos panneaux solaires contre les dégâts naturels, les dégradations par un tiers, les pannes et autres défaillances.

VI. Se faire accompagner pour faciliter les démarches administratives pour une installation solaire

Vous l’aurez compris, installer des panneaux solaires ne s’improvise pas. Si vous n’avez pas envie ou pas le temps de vous occuper de ces différentes démarches administratives, vous pouvez vous faire accompagner par nos experts.

Solerielvous assiste dans la réalisation de votre projet, de l’étude de rentabilité à la gestion de votre dossier, sans oublier l’installation de vos panneaux et leur mise en service.